La société SHANNON PICARDO SAS (ci-après l’Éditeur)  est fournisseur de la ressource numérique SCHOOLMOUV MANUELS (https://manuels.schoolmouv.fr). (ci-après « les Manuels »). L’accès à la ressource se fait via le GAR, traitement de données du ministère de l’Éducation nationale.

La présente Charte a pour objet d’exposer les conditions dans lesquelles les données collectées sont traitées et utilisées, afin d’informer aux mieux les personnes concernées. 

L’Editeur accorde une importance toute particulière à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs.

ARTICLE 1 - Identité de l’Éditeur 

La société SHANNON PICARDO, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce de Toulouse sous le numéro 794 640 235, et située au 26 rue Marie Magné 31300 Toulouse,  représentée par Monsieur Shannon Picardo, Président 

(Ci-après, "l'Éditeur"

ARTICLE 2 - Respect de la loi du 6 janvier 1978 dite" LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ ", du règlement 2016/679 et du cadre RGPD du GAR.

L’Éditeur s’engage à respecter, d’une part, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés », telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, et d’autre part le Règlement européen UE/2016/679.

En tant que fournisseur de ressources numériques pour le ministère de l’Éducation nationale, l’Éditeur assure le traitement des données strictement nécessaires aux accès des élèves, des enseignants et des agents participants à la mission éducative à ces ressources, en fonction des droits qui sont ouverts via le GAR et selon les mentions informatives RGPD accessibles à l’adresse : https://gar.education.fr/mentions-informatives-rgpd/

ARTICLE 3 - Méthodes de collecte

L’Éditeur accède aux informations nécessaires à l’accès et au fonctionnement de la ressource via le GAR. Les modalités de collecte d’informations qu’opère le GAR sont décrites dans les mentions informatives : https://gar.education.fr/mentions-informatives-rgpd/

ARTICLE 4 - Informations traitées

Les informations traitées sont exposées dans la déclaration de conformité n°ARK:/49591/GARcnf#794640235#1682322719, sont conformes aux justifications relatives à l’ouverture des accès et au bon fonctionnement de la ressource numérique et font l’objet d’une approbation dans le cadre RGPD du GAR.

Les données collectées peuvent concerner des mineurs. Ces données sont strictement nécessaires à la fourniture des Services et ne seront traitées que par l’Éditeur selon la justification de demande des attributs GAR.

ARTICLE 5 - Finalité

Seules les données nécessaires et pertinentes au regard des finalités poursuivies sont collectées, dans le respect du principe de proportionnalité et ce, afin d'améliorer la qualité des services. 

L'Editeur ne traite que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement, à savoir le traitement GAR.

 ARTICLE 6 - Destinataire des données

Les données et informations sur l’Utilisateur sont traitées uniquement par l’Éditeur. Aucun transfert de ces données n’est fait. 

L’Éditeur se réserve le droit de transférer les données dans le cas d’un changement de son contrôle ou de la cession de tout ou partie de ses actifs, notamment par acquisition ou fusion avec une autre société. Une telle cession fera l’objet d’une autorisation du ministère de l’Éducation, Responsable de traitement.

Les données traitées ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

Néanmoins, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

ARTICLE 7 - Durée de conservation

Les données sont conservées par l’Éditeur pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. 

Conformément aux dispositions GAR, elles sont valides sur l’année scolaire. Elles sont effacées au terme de l’année scolaire établi au 15 juillet + le délai de récupération légal prévu de 3 mois, soit chaque 15 octobre en cas de non renouvellement des licences d’utilisation des Manuels.

ARTICLE 8 - Droit d'accès, de rectification et d'opposition

L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression concernant ses données selon les modalités exposées dans les mentions informatives RGPD du GAR exposées à l’adresse : https://gar.education.fr/mentions-informatives-rgpd/

L’Éditeur n’assure ces dispositions que pour les données d’usage produites dans le cadre de l’utilisation de la ressource.

De façon générale, l’Utilisateur peut exercer ces droits à tout moment :

• par courrier postal à l'adresse indiquée à l'article 1 ; 

• par mail à contact@schoolmouv.fr, en indiquant l'objet  "Demander la rectification ou la suppression de mes données personnelles". 

Toute demande doit être obligatoirement accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité conforme et valide, et sera traitée dans un délai maximum de 1 mois suivant réception.

ARTICLE 9 - Droit à l'oubli des mineurs

Les utilisateurs mineurs au moment de la collecte des données personnelles bénéficient d’un droit à l’oubli systématique.

L'Éditeur se charge de procéder à l’effacement de l’intégralité des données selon les modalités exposées à l’article 8.

ARTICLE 10 - Sécurité

L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger vos données afin notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés et prévoit une chaîne d’alerte conforme et validée par le GAR.

ARTICLE 11 - Réclamation

En cas de réclamation, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 

3 Place de Fontenoy 

TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 

Tél : 01 53 73 22 22 

Fax : 01 53 73 22 00 

https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil

Date de dernière mise à jour  22/08/2023