Charte des données personnelles

RGPD - Charte des données personnelles

La présente Charte de confidentialité est à jour au 1er juillet 2021. 

Le site https://www.schoolmouv.fr/ (ci-après « le Site ») est susceptible de collecter certaines données personnelles des Utilisateurs. La présente Charte a pour objet d’exposer les conditions dans lesquelles les données personnelles collectées sont traitées et utilisées, afin d’informer aux mieux les personnes concernées. 

L’Editeur accorde une importance toute particulière à la protection des données personnelles de ses Utilisateurs.

ARTICLE 1 - Identité du responsable du traitement
a société SHANNON PICARDO, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du commerce de Toulouse sous le numéro 794 640 235, et située au 20 passage Dubail 75010 Paris, représentée par Monsieur Shannon Picardo, Président 

(Ci-après, "l'Éditeur") 

Coordonnées des délégués à la protection des données personnelles (DPO) : 

Maître ODILE DUSSART 

AVOCAT AU BARREAU DE DRAGUIGNAN 

95, Avenue Victor HUGO 83700 SAINT RAPHAEL

ARTICLE 2 - Respect de la loi du 6 janvier 1978 dite" LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉ " et du règlement 2016/679
L’Éditeur est responsable du traitement des données à caractère personnel et s’engage à respecter, d’une part, la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dite Loi « Informatique et Libertés », telle que modifiée par la loi du 6 août 2004, et d’autre part le Règlement européen UE/2016/679.

ARTICLE 3 - Consentement
En utilisant notre Site, l’Utilisateur accepte la politique de respect de la vie privée de l'Éditeur, et consent au fait que certaines données soient collectées selon les modalités et principes décrits ci-après. 

La création d’un compte personnel sur le Site est impossible si les informations obligatoires sollicitées dans le formulaire d’inscription sont manquantes. 

ARTICLE 4 - Méthodes de collecte
L’Éditeur recueille les informations lors de la saisie des informations personnelles pour la création d’un compte.

ARTICLE 5 - Informations collectées
Les informations pouvant être collectées sont les suivantes : 

  • Civilité ; 

  • Nom et prénom ; 

  • Niveau d’étude ;

  • Données de scolarité

  • Toutes informations données volontairement 

Les données personnelles collectées peuvent concerner des mineurs. Ces données sont strictement nécessaires à la fourniture des Services et ne seront traitées que par la Société selon la justification de demande des attributs GAR.

ARTICLE 6 - Finalité
Seules les données nécessaires et pertinentes au regard des finalités poursuivies sont collectées, dans le respect du principe de proportionnalité et ce afin d'améliorer la qualité des services. 

L'Editeur ne collectera que les données adéquates, pertinentes et strictement nécessaires à la finalité du traitement. En fonction des situations, les finalités sont les suivantes :

  • Les données du compte personnel sont utilisées pour :

    • La constitution d’un fichier de membres inscrits, 

    • la gestion du compte, 

    • permettre d’utiliser les services de notre Site, 

    • respecter les obligations légales et réglementaires. 

La technologie évoluant, l'Éditeur pourrait être amené à ajouter des finalités qui ne sont pas encore prévues dans cette Charte. Le cas échéant, les modifications des règles de confidentialité seront effectuées sur cette page.

ARTICLE 7 - Destinataire des données
Les données et informations collectées sur l’Utilisateur sont destinées à l’Éditeur et au DTR qui est soumis au respect des mêmes règles sur la protection des données personnelles que l’Éditeur. 

Aucun transfert ne sera fait de ces données collectées. 

L’Éditeur se réserve le droit de transférer les données à caractère personnel dans le cas d’un changement de son contrôle ou de la cession de tout ou partie de ses actifs, notamment par acquisition ou fusion avec une autre société. 

Les données personnelles collectées ne font l’objet d’aucun transfert en dehors de l’Union Européenne.

Néanmoins, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête et notamment aux organismes publics, exclusivement pour répondre aux obligations légales, les auxiliaires de justice, les officiers ministériels et les organismes chargés d’effectuer le recouvrement de créances.

ARTICLE 8 - Durée de conservation
Les données sont conservées par l’Éditeur pendant la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées. Il est précisé en particulier que pour la gestion du compte personnel, les données sont conservées :

-tant que le compte est actif , quel que soit le profil

-pour les profils élèves, pour répondre aux besoins fonctionnels de la ressource, la durée est portée à la totalité du cycle : 4 ans pour le collège, 3 ans pour le lycée.

-pour les profils enseignants : afin de garantir la conservation des travaux personnels, les données de personnalisation et de production le délai peut être porté à la totalité de la durée de la présence dans l’établissement. 

ARTICLE 9 - Droit d'accès, de rectification et d'opposition
L’Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, d’opposition et de suppression concernant ses données personnelles. 

De façon générale, l’Utilisateur peut exercer ces droits à tout moment :

  • par courrier postal à l'adresse indiquée à l'article 1 ; 

  • par ce formulaire en ligne, en choisissant l'objet  "Demander la rectification ou la suppression de mes données personnelles". 

Toute demande doit être obligatoirement accompagnée d'une photocopie d'une pièce d'identité conforme et valide, et sera traitée dans un délai maximum de 1 mois suivant réception.

L’Utilisateur peut également agir directement dans son Espace Personnel si l’Utilisateur dispose d’un Compte.

ARTICLE 10 - Droit à l'oubli des mineurs
Les utilisateurs mineures au moment de la collecte des données personnelles peuvent demander la suppression des données personnelles par courrier à l’adresse indiquée au point 1 ou par l'intermédiaire d’un formulaire en ligne en indiquant « Demande de droit à l’oubli personne mineure » avec une copie d’une pièce d’identité. 

L’Editeur se chargera de procéder à l’effacement de l’intégralité des données personnelles concernant cette personne.

ARTICLE 11 - Droit à la portabilité
Dans le cadre de l'utilisation de nos services, l’Utilisateur dispose d'un droit à la portabilité des données à caractère personnel fournies sur le Site. Les données lui seront remises dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine.

ARTICLE 12 - Sécurité
L’Editeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger vos données à caractère personnel, afin notamment d’empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés.

ARTICLE 13 - Réclamation
En cas de réclamation, l’Utilisateur peut introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés 

3 Place de Fontenoy 

TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 

Tél : 01 53 73 22 22 

Fax : 01 53 73 22 00 

https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil


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